Les deux dernières questions écrites de D. Boisserie : sur les services bancaires, sur la taxe d’habitation

« M. Daniel Boisserie attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur la restriction des services proposés par les établissements bancaires en particulier en zone rurale. Alors que plusieurs prestations gratuites permettaient notamment aux clients de retirer en toute sécurité sur leur compte bancaire, la tendance actuelle conduit à facturer cette opération via l’achat obligatoire d’une carte de retrait ou de paiement. Cet exemple illustre l’uniformisation des services proposés par les banques qui ne prennent par conséquent plus en compte les difficultés de leurs clients les plus fragiles. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement pourrait prendre pour imposer une gamme minimale de prestations gratuites aux établissements bancaires pour les opérations les plus simples. »

Publiée le 6 septembre 2016

 

M. Daniel Boisserie attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics, sur le coût pour les communes des exonérations de la taxe d’habitation. Il apparaît clairement que les communes rurales supportent quasi-exclusivement cette charge, en raison de la part prépondérante de la population âgée aux faibles revenus parmi leurs habitants au contraire des grandes villes. De plus, l’allocation compensatrice versée par l’État ne représente qu’une partie de la différence entre le montant prévisionnel et le produit définitif. L’Assemblée nationale a adopté un amendement au projet de loi de finances pour 2017 qui impose au Gouvernement de remettre au Parlement et au Comité des finances locales, avant le 30 septembre de chaque année, un rapport « sur le coût pour les collectivités territoriales des mesures d’exonérations et d’abattements d’impôts directs locaux ». Le rapport devra détailler, pour chaque dispositif fiscal, le coût net supporté par les collectivités territoriales après versement des compensations de l’État. Il ne fait pas de doute qu’il soulignera l’injustice criante au détriment des communes rurales. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement pourrait mettre en œuvre pour compenser intégralement cette charge.

Publiée le 1er novembre 2016

http://www2.assemblee-nationale.fr/deputes/fiche/OMC_PA560

Copie servile du site de l’AN. J’espère ne pas être traîné en justice pour non respect des droits d’auteur !

Mais j’ai cité ma source.

http://lefenetrou.blogspot.fr/2016/12/le-vol-entre-scientifiques.html

 

 

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